Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des abonnements aux services proposés par Pytagor, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500,00 €, immatriculée sous le numéro 107 858 540 R.C.S. Paris (SIRET 107 858 540 00019, TVA intracommunautaire FR25107858540), dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France (ci-après « Pytagor » ou « nous »).

Les CGV s'appliquent à tous les abonnements payants souscrits via le site web Pytagorou l'application mobile Pytagor, sans restriction ni condition.

Toute commande d'abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'acheteur (ci-après « le Client » ou « vous »).

Article 2 - Produits et services

Pytagor propose des abonnements donnant accès à des fonctionnalités étendues de la plateforme d'aide aux devoirs.

2.1 Formule d'abonnement — abonnement foyer

L'abonnement Pytagor est un abonnement unique par foyer: il couvre l'ensemble des enfants rattachés au compte parent. Il est facturé mensuellement, sans durée d'engagement, et son montant se compose de deux éléments (prix TTC, toutes taxes comprises, pour une souscription sur le web ; les achats depuis l'application sont précisés plus bas) :

• un tarif de base, déterminé par le niveau scolaire le plus élevé présent dans le foyer : 9,99€/mois si le foyer ne compte que des enfants du Primaire, 19,99€/mois dès qu'un enfant relève du Secondaire (Collège ou Lycée) ;
• un supplément par enfant supplémentaire, déterminé par le niveau de cet enfant : +5,00€/mois par enfant du Primaire, +10,00€/mois par enfant du Secondaire.

Exemples de montants mensuels TTC :

• 1 enfant Primaire : 9,99€/mois
• 1 enfant Secondaire : 19,99€/mois
• 2 enfants Primaire : 14,99€/mois
• 1 Secondaire + 1 Primaire : 24,99€/mois
• 2 enfants Secondaire : 29,99€/mois
• 3 enfants Secondaire : 39,99€/mois

L'abonnement inclut, pour chaque enfant couvert : tuteur IA personnalisé aligné sur le programme officiel, Mode Vision (analyse photo de devoirs), Mode Voix conversationnel et tableau de bord parent.

La souscription en ligne couvre jusqu'à 3 enfants. Au-delà, une formule adaptée est établie sur demande auprès du service client (support@pytagor.ai).

Changement de composition du foyer ou de niveau scolaire. L'ajout ou le retrait d'un enfant, comme le passage d'un enfant du Primaire au Secondaire, modifie le montant de l'abonnement selon le barème ci-dessus. Le nouveau montant s'applique à la prochaine échéance: aucune somme complémentaire n'est prélevée en cours de période et aucun prorata n'est calculé.

Le tarif applicable est celui affiché au moment de l'achat, sur le canal utilisé. Les montants de l'article 2.1 sont ceux de la souscription sur le web ; sur iOS (App Store) et sur Android (Google Play), le prix est fixé dans la boutique de l'appareil et peut différer de ces montants. Il est affiché dans l'application avant toute confirmation.

2.2 Évolution des services

Pytagor se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services à tout moment, notamment pour des raisons techniques, légales ou commerciales. En cas de modification substantielle des services, le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

Article 3 - Prix

3.1 Prix des abonnements

Les prix des abonnements sont indiqués et facturés en euros TTC (toutes taxes comprises). Le montant annoncé au moment de la commande est le montant effectivement prélevé : aucune taxe ni aucun frais supplémentairen'est ajouté au moment du paiement. Le prix est valable pour la durée indiquée au moment de la commande.

Pytagor se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prix en vigueur au jour de la commande sont les seuls applicables à cette commande.

3.2 Facturation

Les factures sont établies automatiquement et envoyées par email à l'adresse de facturation renseignée lors de la commande. Les factures sont conservées dans l'espace client du Client.

Article 4 - Commande et souscription

4.1 Processus de commande

La commande d'abonnement s'effectue en plusieurs étapes :

1. Sélection de la formule d'abonnement
2. Choix de la durée (mensuel ou annuel)
3. Vérification du récapitulatif de commande
4. Acceptation des CGV et de la Politique de confidentialité
5. Saisie des informations de paiement
6. Validation et paiement de la commande

La commande est considérée comme acceptée par Pytagor dès réception de l'email de confirmation de commande.

4.2 Capacité

Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. Pour les mineurs, la souscription d'un abonnement nécessite l'accord et la supervision d'un parent ou tuteur légal.

4.3 Données de commande

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande. Toute erreur dans les informations fournies peut entraîner un retard ou une impossibilité de traitement de la commande.

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont effectués par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les paiements sont sécurisés conformément à la norme PCI-DSS.

5.2 Sécurisation des paiements

Pytagor ne stocke jamais les données bancaires complètes du Client. Le traitement des paiements est assuré par Stripe, qui garantit la sécurité des transactions conformément aux standards internationaux.

5.3 Échec du paiement

En cas d'échec du paiement lors du renouvellement automatique de l'abonnement, Pytagor tentera de prélever à nouveau le paiement. Si le paiement échoue définitivement, l'abonnement sera suspendu puis résilié après un délai de grâce de 7 jours.

Article 6 - Droit de rétractation

Le Client peut néanmoins résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Cette renonciation au droit de rétractation est sans effet sur les garanties légalesdont bénéficie le Client consommateur, rappelées à l'article 9.

Article 7 - Début et durée de l'abonnement

7.1 Début de l'abonnement

L'abonnement prend effet immédiatement après la validation du paiement et la confirmation de la commande. Le Client reçoit un email de confirmation contenant les détails de son abonnement.

7.2 Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement pour la même durée, sauf résiliation préalable par le Client.

Le Client est informé par email au moins 7 jours avant chaque renouvellement automatique. Il peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.

Reconduction tacite de l'abonnement annuel — information préalable. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, pour les abonnements souscrits pour une durée d'un an avec clause de reconduction tacite, Pytagor informe le Client, par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. Cette information mentionne la date limite de non-reconduction.

Si cette information ne lui a pas été adressée dans ces conditions, le Client peut mettre gratuitement un terme à son abonnement, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après la dernière date de reconduction lui sont alors remboursées, déduction faite des sommes correspondant à la période d'abonnement effectivement utilisée jusqu'à la date de résiliation.

Pour les abonnements mensuels, le Client peut à tout moment mettre fin à la reconduction depuis son espace client, dans les conditions décrites à l'article 8.

Article 8 - Résiliation

8.1 Résiliation par le Client — résiliation en ligne

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans justification, depuis son espace client, rubrique Réglages → Votre abonnement. Cette fonctionnalité de résiliation en ligne est gratuite et accessible en permanence depuis l'application. L'article L215-1-1 du Code de la consommation ouvre au consommateur ayant conclu son contrat par voie électronique la faculté d'y mettre fin par la même voie.

Abonnement souscrit sur le web. Le parcours de résiliation est le suivant :

1. depuis la rubrique Votre abonnement, sélectionner « Annuler mon abonnement » ;
2. un écran récapitulatif rappelle la formule concernée et la date jusqu'à laquelle l'accès est conservé ; sélectionner « Confirmer l'annulation » ;
3. le Client est redirigé vers le portail de gestion sécurisé de notre prestataire de paiement, où il confirme la fin de son abonnement.

Le bouton « Gérer mon abonnement »de la même page ouvre directement ce portail, qui permet également de mettre à jour le moyen de paiement. Tant que la période en cours n'est pas achevée, le Client peut revenir sur sa décision et réactiver son abonnement depuis la même page.

Abonnement souscrit dans une application mobile.Lorsque l'abonnement a été souscrit via l'App Store ou Google Play, sa reconduction est gérée par la plateforme concernée : le bouton « Gérer mon abonnement » ouvre le centre de gestion de l'abonnement, d'où la résiliation s'effectue, ou à défaut les réglages d'abonnement du compte Apple ou Google (voir article 8.4).

Quel que soit le canal, la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période non consommée, sans préjudice des garanties légales rappelées à l'article 9 et des cas prévus à l'article 7.2.

8.2 Résiliation par Pytagor

Pytagor se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client en cas de :

• Non-paiement de l'abonnement après échec des tentatives de prélèvement
• Violation des Conditions Générales d'Utilisation
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Inactivité prolongée (plus de 3 ans sans connexion)

Sauf cas d'urgence ou de violation grave, le Client sera informé préalablement et disposera d'un délai pour régulariser sa situation.

8.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, l'accès aux fonctionnalités payantes prend fin à la date d'échéance de l'abonnement. Le Client conserve l'accès à son compte et aux données pendant une période de 30 jours, puis celles-ci sont supprimées conformément à notre politique de conservation des données.

8.4 Résiliation et remboursement selon la plateforme d'achat

Les modalités de résiliation et de remboursement dépendent de la plateforme sur laquelle l'abonnement a été souscrit. En effet, lorsque l'abonnement est acheté via une application mobile, Apple ou Googleagit comme intermédiaire de paiement : la transaction, sa reconduction et son éventuel remboursement sont gérés par le store concerné, selon ses propres conditions.

Quel que soit le canal d'achat, la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours et aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période non consommée, sous réserve des droits légaux du Client consommateur et des conditions de remboursement propres à chaque store. Les droits que vous tenez de la loi française ne sont pas affectés par les conditions des plateformes tierces.

Article 9 - Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie des garanties légales décrites ci-dessous. Leur mise en œuvre est gratuiteet n'est affectée ni par la renonciation au droit de rétractation mentionnée à l'article 6, ni par les conditions propres aux plateformes de téléchargement mentionnées à l'article 8.4.

9.1 Garantie légale de conformité du service numérique

L'abonnement Pytagor donne accès à un service numérique fourni sans support matériel et de manière continue pendant toute sa durée. À ce titre, il relève de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et aux services numériques, prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation (et non du régime applicable à la vente de biens, articles L217-1 et suivants du même code).

Pytagor est tenu de fournir un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères de conformité définis par ces dispositions. En cas de fourniture continue, Pytagor répond des défauts de conformité qui surviennent pendant toute la durée de la fourniture.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du service, sans frais et dans un délai raisonnable. À défaut de mise en conformité, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code de la consommation.

9.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie en outre de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Aux termes de l'article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.

9.3 Mise en œuvre des garanties légales

Toute demande au titre des garanties légales est adressée au service client à l'adresse support@pytagor.ai (voir article 11). Aucun frais n'est facturé au Client au titre de leur mise en œuvre.

Article 10 - Disponibilité du service et responsabilité

10.1 Disponibilité du service

Pytagor s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

Pytagor ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs ou de bugs et ne peut être tenu responsable des éventuels dommages résultant de ces dysfonctionnements, sans préjudice des garanties légales rappelées à l'article 9.

10.2 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi et sans préjudice des garanties légales mentionnées à l'article 9, la responsabilité de Pytagor est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Pytagor ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, de profits, d'opportunités) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

Article 11 - Réclamations et médiation

11.1 Service client

Pour toute réclamation relative à votre abonnement, vous pouvez contacter notre service client :

• Email : support@pytagor.ai
• Via l'assistant Pytagor intégré à l'application

Nous nous engageons à répondre à toute réclamation dans un délai de 7 jours ouvrés.

11.2 Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le médiateur de la consommation compétent est en cours de désignation : ses coordonnées (nom et adresse du site) seront publiées sur le présent sitedès la conclusion de la convention de médiation, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.

Article 12 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les Clients consommateurs résidant dans l'Union européenne, cette clause ne fait pas obstacle à la possibilité de saisir le tribunal de leur lieu de résidence conformément aux dispositions impératives du droit local.

Article 13 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :