1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les conditions d'accès et d'usage du service Pytagor — application de tutorat scolaire assisté par intelligence artificielle destinée à des enfants mineurs, sous la supervision d'un parent ou représentant légal.
L'éditeur du service est Pytagor, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500,00 €, immatriculée sous le numéro 107 858 540 R.C.S. Paris, siège social 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France (ci-après « Pytagor »). L'accès au service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Définitions
- Compte parent : compte racine ouvert par un adulte titulaire de l'autorité parentale, cocontractant des présentes CGU.
- Profil enfant : profil rattaché à un compte parent, utilisé par un enfant mineur.
- Assistant / tuteurs IA : fonctionnalités reposant sur un système d'intelligence artificielle (le modèle « Claude »), servies via une infrastructure d'inférence en Union européenne.
- Service : l'ensemble des fonctionnalités (chat d'aide aux devoirs, exercices, suivi de progression, messages vocaux dictés, notifications).
3. Compte parent — cocontractant
Le titulaire du compte parent est un adulte exerçant l'autorité parentale sur le(s) enfant(s) dont il crée le profil.
3.1. La création d'un compte parent requiert une adresse e-mail valide et l'acceptation des CGU et de la politique de confidentialité.
3.2. Le parent est responsable de l'usage du service par les profils enfants qu'il crée, de la confidentialité de ses identifiants, et de l'exactitude des informations fournies (notamment la date de naissance de l'enfant).
3.3. Le parent garantit disposer de l'autorité parentale sur chaque enfant pour lequel il crée un profil. La vérification de cette autorité repose aujourd'hui sur la maîtrise de l'adresse e-mail parentale ; sa suffisance juridique est une appréciation réservée.
4. Profils enfants et consentement parental
4.1. Enfant de moins de 15 ans. En France, sous ce seuil, le traitement des données de l'enfant par un service en ligne n'est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur et le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale. Le compte enfant n'est activé qu'après recueil du consentement du parent.
4.2. Le parent peut retirer son autorisation à tout moment, aussi simplement qu'il l'a donnée.
4.3. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.
5. Description et usage du service — intelligence artificielle
5.1. Nature du service. Pytagor fournit une aide aux devoirs et un accompagnement pédagogique. Les réponses sont générées par un système d'intelligence artificielle.
5.2. Transparence de l'IA. L'enfant et le parent sont informés que l'assistant et les tuteurs (Newton, Archimède…) sont une intelligence artificielle et non des personnes réelles, et que leurs réponses peuvent contenir des erreurs. Cette information s'inscrit dans les obligations de transparence du règlement européen sur l'intelligence artificielle. La qualification exacte du service au titre de l'AI Act est réservée.
5.3. Limites d'usage. Le service est un outil pédagogique. Il ne fournit pas de conseil médical, psychologique, juridique ou financier, et ne se substitue pas à un professionnel. Aucun résultat scolaire n'est garanti. En cas de divulgation spontanée par l'enfant d'informations sensibles, des garde-fous limitent l'étiquetage clinique.
5.4. Usage loyal. L'utilisateur s'engage à ne pas détourner le service, à ne pas y publier de contenu illicite, et à ne pas tenter d'en contourner les mesures de sécurité (y compris par manipulation des invites / « prompt injection », filtrées par le service).
6. Messages vocaux
L'enfant peut envoyer des messages vocaux dictés. La reconnaissance vocale s'effectue soit dans le navigateur, soit sur l'appareil (moteur hors ligne), et l'enregistrement est stocké de façon privée en Union européenne. La synthèse vocale de sortie (TTS) n'est pas active dans le produit.
7. Abonnement et paiement
7.1. L'accès à certaines fonctionnalités est soumis à un abonnement souscrit par le compte parent. Les prix, cycles, essai gratuit et garantie de remboursement sont décrits dans les Conditions Générales de Vente (/cgv), qui prévalent sur les présentes CGU pour tout ce qui concerne la vente.
7.2. Le paiement est traité par des prestataires spécialisés (paiement web et achats intégrés mobiles) ; aucune donnée complète de carte bancaire n'est stockée en clair par Pytagor.
8. Propriété intellectuelle
Le service, ses contenus, marques, logos et interfaces sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de Pytagor ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les contenus produits par l'enfant (ses messages, ses exercices) lui restent rattachés et sont soumis à ses droits sur les données personnelles (voir politique de confidentialité).
9. Responsabilité
9.1. Pytagor met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans obligation de résultat quant à la continuité ou à l'exactitude des réponses de l'IA (voir §5.1-5.3).
9.2. Pytagor ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme aux présentes CGU, ni des décisions prises par l'utilisateur sur la seule base des réponses de l'assistant IA.
10. Suspension, résiliation
10.1. Le parent peut à tout moment fermer un profil enfant ou son compte, et exercer son droit à l'effacement (voir politique de confidentialité).
10.2. Pytagor peut suspendre ou résilier un accès en cas de manquement grave aux présentes CGU, dans le respect des droits de l'utilisateur.
10.3. Abonnement payant. La durée de l'abonnement, sa reconduction tacite et l'information préalable qui s'y attache, les modalités de résiliation en ligne, ainsi que les garanties légales applicables au service numérique relèvent des Conditions Générales de Vente (page /cgv, articles 7 à 9), distinctes des présentes CGU.
11. Modification des CGU
Pytagor peut faire évoluer les présentes CGU. La version en vigueur et sa date figurent sur la page publique. Les évolutions substantielles font l'objet d'une information ; le versionnage de l'acceptation des CGU/Politique par le titulaire du compte est tracé.
12. Droit applicable et litiges
12.1. Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux français compétents.
12.2. Médiation de la consommation. Conformément au droit de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur ; le médiateur compétent est en cours de désignation et ses coordonnées seront publiées sur le site (CGV / mentions légales) dès la conclusion de la convention de médiation.
12.3. Réclamation « protection des données » : voir la politique de confidentialité et le droit de saisir la CNIL.
13. Contact
- Éditeur : Pytagor — 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
- Support :
contact@pytagor.ai - Point de contact protection des données :
dpo@pytagor.ai